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Mercredi 14 Mai

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Marie-Laurence Sainturat

Face aux impératifs du temps économique, la maîtrise du temps contractuel

La pratique permet de constater, que trop souvent, tant les propriétaires que les locataires gèrent leurs baux en fonction d'un calendrier qu'ils pensent obligatoire, que ses échéances résultent de la loi ou du contrat, alors qu'il est possible, dans certaines hypothèses, de s'affranchir de contraintes qui n'ont rien d'inéluctable et d'anticiper, ou au contraire de différer, un certain nombre d'initiatives dans le cadre d'une véritable gestion des échéances légales ou contractuelles.

Les gestionnaires doivent donc bannir un traitement...

12/11/2003

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Marie-Laurence Sainturat

12/11/2003

Bail commercial et restitution des lieux par le preneur

Bail commercial et restitution des lieux par le preneur

Le problème de la restitution des locaux par le locataire commerçant peut se poser dans des circonstances et à des époques différentes (congé donné par le preneur pour une échéance triennale ou pour la fin du bail, résiliation judiciaire ou de plein droit en cours de bail, congé-refus de renouvellement du bailleur avec ou sans offre de paiement...

Marie-Laurence Sainturat

12/11/2003

La révision à la baisse du loyer commercial

La révision à la baisse du loyer commercial

1°) En complétant le troisième alinéa de l'article L.145-38 du Code de commerce par les mots « par dérogation aux dispositions de l'article L.145-33 et », le législateur, sans rien innover, n'a fait que préciser par une référence expresse à l'article L.145-33 du Code de commerce, le caractère dérogatoire de cet alinéa qui donnait lieu à un...

Marie-Laurence Sainturat

12/11/2003

La prédominance d'un élément : la protection statutaire du local

La prédominance d'un élément : la protection statutaire du local

Quelles que soient les hésitations, les controverses, que suscitent les tentatives de définition de la notion de fonds de commerce explorée par le professeur Joël Monéger dans l'intervention qui a ouvert les travaux des deuxièmes assises de la propriété commerciale, il est certain que les droits permettant de jouir de l'immeuble dans lequel il est...

Marie-Laurence Sainturat

12/11/2003

La révision à la baisse du loyer et facteurs locaux de commercialité

La révision à la baisse du loyer et facteurs locaux de commercialité

Le loyer révisé ne peut selon l'article 27 du décret n° 53-960 du 30 sept. 1953 (art. L. 145-38 c. com.), texte d'ordre public, être fixé à la valeur locative que si est rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative ; ...

Marie-Laurence Sainturat

12/11/2003

A l'éviction ... compte la destination

A l'éviction ... compte la destination

L'interrogation concernant l'éventuelle incidence sur l'indemnité d'éviction de la destination autorisée par le bail ou encore, plus restrictivement, de l'activité exercée effectivement par le preneur est légitime. On pourrait en effet penser qu'un fonds de commerce s'évalue essentiellement en fonction de ses résultats, effectifs ou potentiels et que, dès lors, la destination prévue par le bail n'a pas, en tant que telle, à être prise en considération pour la détermination de l'indemnité d'éviction.

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